Conseil d'État
N° 371035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2014
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Modalités de preuve - Intervention après la clôture de l'instruction d'une production justifiant de l'intérêt pour agir du requérant - Circonstance faisant obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction - Absence, sauf si la partie n'était pas en mesure de faire état de ces justification avant la clôture de l'instruction (1).
La production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction, sauf si le requérant n'était pas en mesure de faire état de ces justifications avant la clôture de l'instruction.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Contribuable municipal ou intercommunal attaquant la déclaration d'utilité publique d'un projet communal ou intercommunal.
La qualité de contribuable municipal ou intercommunal ne donne pas intérêt à attaquer l'acte déclarant d'utilité publique un projet communal ou intercommunal.
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Intervention après la clôture de l'instruction d'une production justifiant de l'intérêt pour agir du requérant - Circonstance faisant obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction - Absence, sauf si la partie n'était pas en mesure de faire état de ces justification avant la clôture de l'instruction (1).
La production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction, sauf si le requérant n'était pas en mesure de faire état de ces justifications avant la clôture de l'instruction.
(1) Cf., sur les cas dans lesquels une production postérieure à la clôture de l'instruction en impose la réouverture, CE, Section, 5 décembre 2014, M. Lassus, n° 340943, à publier au Recueil.
N° 371035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2014
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Modalités de preuve - Intervention après la clôture de l'instruction d'une production justifiant de l'intérêt pour agir du requérant - Circonstance faisant obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction - Absence, sauf si la partie n'était pas en mesure de faire état de ces justification avant la clôture de l'instruction (1).
La production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction, sauf si le requérant n'était pas en mesure de faire état de ces justifications avant la clôture de l'instruction.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Contribuable municipal ou intercommunal attaquant la déclaration d'utilité publique d'un projet communal ou intercommunal.
La qualité de contribuable municipal ou intercommunal ne donne pas intérêt à attaquer l'acte déclarant d'utilité publique un projet communal ou intercommunal.
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Intervention après la clôture de l'instruction d'une production justifiant de l'intérêt pour agir du requérant - Circonstance faisant obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction - Absence, sauf si la partie n'était pas en mesure de faire état de ces justification avant la clôture de l'instruction (1).
La production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction, sauf si le requérant n'était pas en mesure de faire état de ces justifications avant la clôture de l'instruction.
(1) Cf., sur les cas dans lesquels une production postérieure à la clôture de l'instruction en impose la réouverture, CE, Section, 5 décembre 2014, M. Lassus, n° 340943, à publier au Recueil.