Conseil d'État
N° 382830
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2014
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Contestation d'un refus de transmission devant le Conseil d'Etat - Critères d'appréciation - Critères posés par l'article 23-2 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Absence - Critères posés par l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Existence.
Le CE apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui prévoit un renvoi en cas de question "nouvelle ou sérieuse", et non au regard des critères de l'article 23-2 qu'a appliqués la juridiction qui a refusé de renvoyer, qui prévoit une transmission au Conseil d'Etat lorsque la question n'est pas "dépourvu de tout sérieux". Par suite, si le Conseil d'Etat estime la question sérieuse, il la renvoie au Conseil constitutionnel et annule la décision de refus de transmission.
N° 382830
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2014
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Contestation d'un refus de transmission devant le Conseil d'Etat - Critères d'appréciation - Critères posés par l'article 23-2 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Absence - Critères posés par l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Existence.
Le CE apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui prévoit un renvoi en cas de question "nouvelle ou sérieuse", et non au regard des critères de l'article 23-2 qu'a appliqués la juridiction qui a refusé de renvoyer, qui prévoit une transmission au Conseil d'Etat lorsque la question n'est pas "dépourvu de tout sérieux". Par suite, si le Conseil d'Etat estime la question sérieuse, il la renvoie au Conseil constitutionnel et annule la décision de refus de transmission.