Conseil d'État
N° 374218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
11-03-01 : Associations syndicales- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Association syndicale autorisée - Statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Compétence exclusive du conseil des syndics pour introduire une action en justice - Dérogation en l'espèce.
Association foncière urbaine dont les statuts, conformes aux statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, donnent compétence au seul conseil des syndics pour introduire une action en justice. Toutefois, l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée n'ayant jamais procédé à l'élection des syndics et les syndics n'ayant pas non plus été désignés par le préfet du département, ainsi que les statuts lui en conférait le pouvoir, l'assemblée générale de l'association foncière urbaine a pu régulièrement autoriser son président à agir en justice en son nom.
54-01-05-005 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir- Représentation des personnes morales-
Association syndicale autorisée - Statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Compétence exclusive du conseil des syndics pour introduire une action en justice - Dérogation en l'espèce.
Association foncière urbaine dont les statuts, conformes aux statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, donnent compétence au seul conseil des syndics pour introduire une action en justice. Toutefois, l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée n'ayant jamais procédé à l'élection des syndics et les syndics n'ayant pas non plus été désignés par le préfet du département, ainsi que les statuts lui en conférait le pouvoir, l'assemblée générale de l'association foncière urbaine a pu régulièrement autoriser son président à agir en justice en son nom.
N° 374218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
11-03-01 : Associations syndicales- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Association syndicale autorisée - Statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Compétence exclusive du conseil des syndics pour introduire une action en justice - Dérogation en l'espèce.
Association foncière urbaine dont les statuts, conformes aux statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, donnent compétence au seul conseil des syndics pour introduire une action en justice. Toutefois, l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée n'ayant jamais procédé à l'élection des syndics et les syndics n'ayant pas non plus été désignés par le préfet du département, ainsi que les statuts lui en conférait le pouvoir, l'assemblée générale de l'association foncière urbaine a pu régulièrement autoriser son président à agir en justice en son nom.
54-01-05-005 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir- Représentation des personnes morales-
Association syndicale autorisée - Statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Compétence exclusive du conseil des syndics pour introduire une action en justice - Dérogation en l'espèce.
Association foncière urbaine dont les statuts, conformes aux statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, donnent compétence au seul conseil des syndics pour introduire une action en justice. Toutefois, l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée n'ayant jamais procédé à l'élection des syndics et les syndics n'ayant pas non plus été désignés par le préfet du département, ainsi que les statuts lui en conférait le pouvoir, l'assemblée générale de l'association foncière urbaine a pu régulièrement autoriser son président à agir en justice en son nom.