Conseil d'État
N° 374659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Modalités - Marchés publics de travaux - CCAG approuvé par le décret du 21 janvier 1976 - Obligation d'une signature par le maître d'oeuvre - Existence - Obligation d'une notification par le maître d'oeuvre - Absence.
Si, aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 : " Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service (...) ", ces dispositions n'imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d'oeuvre. Par suite, erreur de droit à juger irrégulière une notification du décompte général, signé par le maître d'oeuvre, mais notifiée par le maître d'ouvrage.
N° 374659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Modalités - Marchés publics de travaux - CCAG approuvé par le décret du 21 janvier 1976 - Obligation d'une signature par le maître d'oeuvre - Existence - Obligation d'une notification par le maître d'oeuvre - Absence.
Si, aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 : " Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service (...) ", ces dispositions n'imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d'oeuvre. Par suite, erreur de droit à juger irrégulière une notification du décompte général, signé par le maître d'oeuvre, mais notifiée par le maître d'ouvrage.