Conseil d'État
N° 375283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Suppression d'emploi - Mise à disposition du centre de gestion après l'expiration d'un délai d'une année - Opérance du moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi contre la décision de mise à disposition du centre - Existence (1).
Article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyant, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire dont le reclassement s'avère impossible est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l'établissement pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi est opérant contre la décision de mise à disposition du centre de gestion.
36-13-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation-
Fonction publique territoriale - Suppression d'emploi - Mise à disposition du centre de gestion après l'expiration d'un délai d'une année - Opérance du moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi contre la décision de mise à disposition du centre - Existence (1).
Article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyant, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire dont le reclassement s'avère impossible est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l'établissement pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi est opérant contre la décision de mise à disposition du centre de gestion.
(1)Cf, sur les conditions d'opérance d'une exception d'illégalité, CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n° 320735, 320854, p. 346 ; CE, Section, 30 décembre 2013, Mme Okosun, n° 367615, p. 342. Cf, sur ce cas de figure, CE, 13 décembre 1996, Commune de Marly-les-Valenciennes, n° 147707, inédite au Recueil.
N° 375283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Suppression d'emploi - Mise à disposition du centre de gestion après l'expiration d'un délai d'une année - Opérance du moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi contre la décision de mise à disposition du centre - Existence (1).
Article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyant, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire dont le reclassement s'avère impossible est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l'établissement pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi est opérant contre la décision de mise à disposition du centre de gestion.
36-13-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation-
Fonction publique territoriale - Suppression d'emploi - Mise à disposition du centre de gestion après l'expiration d'un délai d'une année - Opérance du moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi contre la décision de mise à disposition du centre - Existence (1).
Article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyant, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire dont le reclassement s'avère impossible est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l'établissement pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi est opérant contre la décision de mise à disposition du centre de gestion.
(1)Cf, sur les conditions d'opérance d'une exception d'illégalité, CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n° 320735, 320854, p. 346 ; CE, Section, 30 décembre 2013, Mme Okosun, n° 367615, p. 342. Cf, sur ce cas de figure, CE, 13 décembre 1996, Commune de Marly-les-Valenciennes, n° 147707, inédite au Recueil.