Conseil d'État
N° 377497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
48-02-02-04-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Pensions ou allocations pour invalidité- Rente viagère d'invalidité (articles L- et L- du nouveau code)-
Fonctionnaires territoriaux (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003) - Conditions - Lien de causalité direct entre les blessures et la mise à la retraite - Existence - Blessures constituant la cause exclusive de la mise à la retraite - Absence (1).
Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé.
(1)Cf., sous l'empire du décret du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, CE, 3 novembre 2006, M. Doumerc, n° 233178, T. p. 976. Rappr., s'agissant du congé de maladie, CE, 23 septembre 2013, Mme Fonvieille, n° 353093, T. p. 650.
N° 377497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
48-02-02-04-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Pensions ou allocations pour invalidité- Rente viagère d'invalidité (articles L- et L- du nouveau code)-
Fonctionnaires territoriaux (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003) - Conditions - Lien de causalité direct entre les blessures et la mise à la retraite - Existence - Blessures constituant la cause exclusive de la mise à la retraite - Absence (1).
Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé.
(1)Cf., sous l'empire du décret du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, CE, 3 novembre 2006, M. Doumerc, n° 233178, T. p. 976. Rappr., s'agissant du congé de maladie, CE, 23 septembre 2013, Mme Fonvieille, n° 353093, T. p. 650.