Conseil d'État
N° 385634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Devoir d'impartialité - Annulation d'une procédure de passation d'un marché public par le juge du référé précontractuel (L. 551-1 CJA) - Possibilité pour le même juge d'examiner la demande de suspension en référé (L. 521-1 CJA) du contrat conclu après la reprise de la procédure de passation conformément à sa première ordonnance - Existence (1).
Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (référé précontractuel), l'annulation de la procédure de passation d'un marché public statue sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et tendant à la suspension de l'exécution du marché attribué après reprise de la procédure de passation conformément à la première décision juridictionnelle.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Devoir d'impartialité - Annulation d'une procédure de passation d'un marché public par le juge du référé précontractuel (L. 551-1 CJA) - Possibilité pour le même juge d'examiner la demande de suspension en référé (L. 521-1 CJA) du contrat conclu après la reprise de la procédure de passation conformément à sa première ordonnance - Existence (1).
Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (référé précontractuel), l'annulation de la procédure de passation d'un marché public statue sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et tendant à la suspension de l'exécution du marché attribué après reprise de la procédure de passation conformément à la première décision juridictionnelle.
(1) Comp., lorsque le marché dont la suspension est demandée est celui conclu à l'issue de la procédure de passation annulée par l'ordonnance du juge du référé précontractuel, CE, 3 février 2010, Communauté de communes de l'Arc Mosellan, n° 330237, T. pp. 858-898.
N° 385634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 janvier 2015
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Devoir d'impartialité - Annulation d'une procédure de passation d'un marché public par le juge du référé précontractuel (L. 551-1 CJA) - Possibilité pour le même juge d'examiner la demande de suspension en référé (L. 521-1 CJA) du contrat conclu après la reprise de la procédure de passation conformément à sa première ordonnance - Existence (1).
Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (référé précontractuel), l'annulation de la procédure de passation d'un marché public statue sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et tendant à la suspension de l'exécution du marché attribué après reprise de la procédure de passation conformément à la première décision juridictionnelle.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Devoir d'impartialité - Annulation d'une procédure de passation d'un marché public par le juge du référé précontractuel (L. 551-1 CJA) - Possibilité pour le même juge d'examiner la demande de suspension en référé (L. 521-1 CJA) du contrat conclu après la reprise de la procédure de passation conformément à sa première ordonnance - Existence (1).
Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (référé précontractuel), l'annulation de la procédure de passation d'un marché public statue sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et tendant à la suspension de l'exécution du marché attribué après reprise de la procédure de passation conformément à la première décision juridictionnelle.
(1) Comp., lorsque le marché dont la suspension est demandée est celui conclu à l'issue de la procédure de passation annulée par l'ordonnance du juge du référé précontractuel, CE, 3 février 2010, Communauté de communes de l'Arc Mosellan, n° 330237, T. pp. 858-898.