Conseil d'État
N° 369214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 janvier 2015
19-04-02-01-04-082 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Acte anormal de gestion-
1) Possibilité pour l'administration d'apprécier l'opportunité des choix de gestion - Absence (1) - 2) a) Charge de la preuve d'un acte anormal de gestion pesant sur l'administration - b) Absence de marge commerciale - Présomption d'anormalité - Absence (2).
1) Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion. 2) a) Il appartient en principe à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une dépense engagée par une entreprise, établie par cette dernière dans sa nature et son montant, ne relève pas d'une gestion commerciale normale. b) La circonstance qu'une entreprise s'abstienne de facturer une marge commerciale ne peut, à elle seule, faire présumer que cette facturation présente un caractère anormal.
(1) Cf. CE, 27 avril 2011, Société Legeps, n° 327764, T. pp. 903-904. (2) Comp. CE, 26 février 2003, Société Pierre de Reynal et compagnie, n° 223092, T. pp. 760-761-768.
N° 369214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 janvier 2015
19-04-02-01-04-082 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Acte anormal de gestion-
1) Possibilité pour l'administration d'apprécier l'opportunité des choix de gestion - Absence (1) - 2) a) Charge de la preuve d'un acte anormal de gestion pesant sur l'administration - b) Absence de marge commerciale - Présomption d'anormalité - Absence (2).
1) Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion. 2) a) Il appartient en principe à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une dépense engagée par une entreprise, établie par cette dernière dans sa nature et son montant, ne relève pas d'une gestion commerciale normale. b) La circonstance qu'une entreprise s'abstienne de facturer une marge commerciale ne peut, à elle seule, faire présumer que cette facturation présente un caractère anormal.
(1) Cf. CE, 27 avril 2011, Société Legeps, n° 327764, T. pp. 903-904. (2) Comp. CE, 26 février 2003, Société Pierre de Reynal et compagnie, n° 223092, T. pp. 760-761-768.