Conseil d'État
N° 368640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 janvier 2015
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Exonération des logements sociaux destinés à être démolis (III de l'article 1389 du CGI) - 1) Condition - Production de l'autorisation de démolir délivrée au titre de la législation sur le logement social - 2) Délivrance du permis de démolir prévu par la législation de l'urbanisme permettant de regarder cette condition comme remplie - Absence.
1) Le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1389 du code général des impôts (CGI) pour les organismes publics d'habitat et les sociétés d'économie mixte propriétaires d'un immeuble à usage locatif destiné à être démoli est subordonné à la production à l'administration fiscale de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle ne peut être postérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée. 2) La délivrance de cette autorisation au titre de dispositions relatives au logement social ne peut être déduite de la délivrance d'un permis de démolir au titre des dispositions du code de l'urbanisme.
N° 368640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 janvier 2015
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Exonération des logements sociaux destinés à être démolis (III de l'article 1389 du CGI) - 1) Condition - Production de l'autorisation de démolir délivrée au titre de la législation sur le logement social - 2) Délivrance du permis de démolir prévu par la législation de l'urbanisme permettant de regarder cette condition comme remplie - Absence.
1) Le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1389 du code général des impôts (CGI) pour les organismes publics d'habitat et les sociétés d'économie mixte propriétaires d'un immeuble à usage locatif destiné à être démoli est subordonné à la production à l'administration fiscale de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle ne peut être postérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée. 2) La délivrance de cette autorisation au titre de dispositions relatives au logement social ne peut être déduite de la délivrance d'un permis de démolir au titre des dispositions du code de l'urbanisme.