Conseil d'État
N° 376082
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 2015
36-06-02-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Avancement- Avancement de grade- Tableaux d'avancement-
Inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur - 1) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Appréciation des mérites comparés de l'agent dont la candidature a été écartée (1) - 2) Avancement au grade d'attaché principal - Possibilité pour l'administration de tenir compte des responsabilités effectivement confiées au candidat - Existence.
1) Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 2) Les dispositions combinées de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 permettent au ministre de prendre en compte, pour l'avancement au choix au grade d'attaché principal, le poste occupé par les agents et, par suite, la nature et le niveau des responsabilités qui leur sont confiées.
(1) Cf. CE, 27 septembre 2006, Ville de Dijon c/ Blain, n° 278776, inédite au Recueil.
N° 376082
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 2015
36-06-02-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Avancement- Avancement de grade- Tableaux d'avancement-
Inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur - 1) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Appréciation des mérites comparés de l'agent dont la candidature a été écartée (1) - 2) Avancement au grade d'attaché principal - Possibilité pour l'administration de tenir compte des responsabilités effectivement confiées au candidat - Existence.
1) Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 2) Les dispositions combinées de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 permettent au ministre de prendre en compte, pour l'avancement au choix au grade d'attaché principal, le poste occupé par les agents et, par suite, la nature et le niveau des responsabilités qui leur sont confiées.
(1) Cf. CE, 27 septembre 2006, Ville de Dijon c/ Blain, n° 278776, inédite au Recueil.