Conseil d'État
N° 373520
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 février 2015
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Recours contre les contrats de recrutement - 1) Nature du recours - Excès de pouvoir (1) - 2) Recours formé par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - a) Intérêt pour agir - Existence - b) Possibilité d'invoquer tout moyen - Existence (2).
1) Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. 2) a) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. b) Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement.
36-13-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation-
Contrats de recrutement d'agents publics non titulaires - Nature du recours - Excès de pouvoir (1).
Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.
36-13-01-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - 1) Intérêt à contester les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités- Existence - 2) Possibilité d'invoquer tout moyen contre ces contrats - Existence (2).
1) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. 2) Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement.
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Recours contre les contrats de recrutement d'agents non titulaires - 1) Nature du recours - Excès de pouvoir (1) - 2) Recours formé par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - a) Intérêt pour agir - Existence - b) Possibilité d'invoquer tout moyen - Existence (2).
1) Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. 2) a) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. b) Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - 1) Intérêt à contester les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités - Existence - 2) Possibilité d'invoquer tout moyen contre ces contrats - Existence (2).
1) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. 2) Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires (1).
Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.
(1) Cf. CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375. (2) Rappr. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.
N° 373520
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 février 2015
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Recours contre les contrats de recrutement - 1) Nature du recours - Excès de pouvoir (1) - 2) Recours formé par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - a) Intérêt pour agir - Existence - b) Possibilité d'invoquer tout moyen - Existence (2).
1) Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. 2) a) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. b) Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement.
36-13-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation-
Contrats de recrutement d'agents publics non titulaires - Nature du recours - Excès de pouvoir (1).
Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.
36-13-01-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - 1) Intérêt à contester les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités- Existence - 2) Possibilité d'invoquer tout moyen contre ces contrats - Existence (2).
1) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. 2) Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement.
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Recours contre les contrats de recrutement d'agents non titulaires - 1) Nature du recours - Excès de pouvoir (1) - 2) Recours formé par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - a) Intérêt pour agir - Existence - b) Possibilité d'invoquer tout moyen - Existence (2).
1) Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. 2) a) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. b) Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités - 1) Intérêt à contester les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités - Existence - 2) Possibilité d'invoquer tout moyen contre ces contrats - Existence (2).
1) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. 2) Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires (1).
Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.
(1) Cf. CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375. (2) Rappr. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.