Conseil d'État
N° 366809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
68-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond-
Extension d'un bâtiment située à cheval sur deux zones - Appréciation de la conformité aux dispositions du règlement du PLU relatives aux affectations et utilisation du sol dans chaque zone - Critère - Destination du bâtiment étendu - Existence - Affectation de l'extension - Absence.
Pour apprécier la conformité du projet d'extension d'un bâtiment appelée à se situer à cheval sur deux zones différentes aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones, il convient de se référer à la destination de la construction faisant l'objet de l'extension litigieuse, et non de se fonder sur l'usage auquel devaient être affectés les locaux abrités par cette extension.
N° 366809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
68-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond-
Extension d'un bâtiment située à cheval sur deux zones - Appréciation de la conformité aux dispositions du règlement du PLU relatives aux affectations et utilisation du sol dans chaque zone - Critère - Destination du bâtiment étendu - Existence - Affectation de l'extension - Absence.
Pour apprécier la conformité du projet d'extension d'un bâtiment appelée à se situer à cheval sur deux zones différentes aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones, il convient de se référer à la destination de la construction faisant l'objet de l'extension litigieuse, et non de se fonder sur l'usage auquel devaient être affectés les locaux abrités par cette extension.