Conseil d'État
N° 369110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Décision illégale faisant l'objet d'un recours hiérarchique de droit commun - Autorité hiérarchique décidant légalement de maintenir la mesure contestée - 1) Régularisation de l'illégalité de la décision initiale - Absence - 2) Possibilité d'appliquer légalement la mesure à compter de la décision prise par le supérieur hiérarchique - Existence (1).
1) Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée. 2) En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l'application de la mesure à compter de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Décision illégale faisant l'objet d'un recours hiérarchique de droit commun - Autorité hiérarchique décidant légalement de maintenir la mesure contestée - 1) Régularisation de l'illégalité de la décision initiale - Absence - 2) Possibilité d'appliquer légalement la mesure à compter de la décision prise par le supérieur hiérarchique - Existence (1).
1) Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée. 2) En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l'application de la mesure à compter de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.
(1)Cf. CE, Section, 1er octobre 1954, Dame Bonnetblanc, n° 13253, 19396, p. 491 ; CE, Assemblée, 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux, n° 60721, p. 231.
N° 369110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Décision illégale faisant l'objet d'un recours hiérarchique de droit commun - Autorité hiérarchique décidant légalement de maintenir la mesure contestée - 1) Régularisation de l'illégalité de la décision initiale - Absence - 2) Possibilité d'appliquer légalement la mesure à compter de la décision prise par le supérieur hiérarchique - Existence (1).
1) Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée. 2) En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l'application de la mesure à compter de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Décision illégale faisant l'objet d'un recours hiérarchique de droit commun - Autorité hiérarchique décidant légalement de maintenir la mesure contestée - 1) Régularisation de l'illégalité de la décision initiale - Absence - 2) Possibilité d'appliquer légalement la mesure à compter de la décision prise par le supérieur hiérarchique - Existence (1).
1) Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée. 2) En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l'application de la mesure à compter de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.
(1)Cf. CE, Section, 1er octobre 1954, Dame Bonnetblanc, n° 13253, 19396, p. 491 ; CE, Assemblée, 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux, n° 60721, p. 231.