Conseil d'État
N° 381298 381299 381322 381323 381324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 17 février 2015
28-07 : Élections et référendum- Élections diverses-
Représentation des Français établis hors de France - Elections des conseillers consulaires et des délégués consulaires - Interdiction de la propagande par tout moyen de communication au public par voie électronique à partir de la veille du scrutin à zéro heure (article L. 49 du code électoral) - Date du scrutin à prendre en compte - Date fixée pour le scrutin à l'urne.
Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ". La date du scrutin à prendre en considération pour l'application de ces dispositions aux élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires est celle fixée pour le scrutin à l'urne.
N° 381298 381299 381322 381323 381324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 17 février 2015
28-07 : Élections et référendum- Élections diverses-
Représentation des Français établis hors de France - Elections des conseillers consulaires et des délégués consulaires - Interdiction de la propagande par tout moyen de communication au public par voie électronique à partir de la veille du scrutin à zéro heure (article L. 49 du code électoral) - Date du scrutin à prendre en compte - Date fixée pour le scrutin à l'urne.
Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ". La date du scrutin à prendre en considération pour l'application de ces dispositions aux élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires est celle fixée pour le scrutin à l'urne.