Conseil d'État
N° 365665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 2015
54-06-07-01-02 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte- Rejet au fond-
Complète exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation pour excès de pouvoir - Nouvelle décision administrative respectant la chose jugée - Circonstance sans incidence - Annulation de cette nouvelle décision pour excès de pouvoir.
Décision du Conseil d'Etat annulant une nomination en raison d'un vice de procédure et enjoignant de reprendre les opérations de recrutement. Dès lors que les autorités compétentes ont repris les opérations et procédé à une nouvelle nomination en respectant la chose jugée, la demande d'astreinte doit être rejetée. Le fait que cette seconde nomination ait été également contestée par le même requérant et annulée par le juge de l'excès de pouvoir constitue un litige distinct sans incidence sur la demande d'astreinte relative à l'exécution de la première décision d'annulation.
N° 365665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 2015
54-06-07-01-02 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte- Rejet au fond-
Complète exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation pour excès de pouvoir - Nouvelle décision administrative respectant la chose jugée - Circonstance sans incidence - Annulation de cette nouvelle décision pour excès de pouvoir.
Décision du Conseil d'Etat annulant une nomination en raison d'un vice de procédure et enjoignant de reprendre les opérations de recrutement. Dès lors que les autorités compétentes ont repris les opérations et procédé à une nouvelle nomination en respectant la chose jugée, la demande d'astreinte doit être rejetée. Le fait que cette seconde nomination ait été également contestée par le même requérant et annulée par le juge de l'excès de pouvoir constitue un litige distinct sans incidence sur la demande d'astreinte relative à l'exécution de la première décision d'annulation.