Conseil d'État
N° 376598 381828
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2015
36-13-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Pouvoirs du juge-
Recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire d'un agent public - Nature du contrôle du juge de cassation - 1) Juge du fond - Caractère fautif des faits reprochés - Contrôle entier - Proportionnalité de la sanction - Contrôle entier - 2) Juge de cassation - a) Sur la matérialité des faits reprochés à l'agent - Dénaturation - b) Sur leur caractère fautif - Qualification juridique - c) Sur la sanction prononcée - Vérification de ce que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n'est pas hors de proportion avec les fautes commises (1).
1) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 2) a) La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. b) Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. c) L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Qualification juridique de faute des faits reprochés à un agent public - Existence - Proportionnalité de la sanction disciplinaire - Existence (2).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
54-08-02-02-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé-
Jugement s'étant prononcé sur un recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire d'un agent public - Nature du contrôle du juge de cassation - 1) Sur la matérialité des faits - Dénaturation - 2) Sur le caractère fautif des faits reprochés - Qualification juridique - 3) Sur le caractère proportionné de la sanction - Vérification de ce que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n'est pas hors de proportion avec les fautes commises (1).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 1) La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. 2) Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. 3) L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
(1)Rappr., s'agissant du contrôle en cassation d'une décision juridictionnelle prononçant une sanction, CE, Assemblée, 30 décembre 2014, M. Bonnemaison, n° 381245, p. 443. (2)Cf. CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan, n° 347704, p. 279.
N° 376598 381828
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2015
36-13-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Pouvoirs du juge-
Recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire d'un agent public - Nature du contrôle du juge de cassation - 1) Juge du fond - Caractère fautif des faits reprochés - Contrôle entier - Proportionnalité de la sanction - Contrôle entier - 2) Juge de cassation - a) Sur la matérialité des faits reprochés à l'agent - Dénaturation - b) Sur leur caractère fautif - Qualification juridique - c) Sur la sanction prononcée - Vérification de ce que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n'est pas hors de proportion avec les fautes commises (1).
1) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 2) a) La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. b) Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. c) L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Qualification juridique de faute des faits reprochés à un agent public - Existence - Proportionnalité de la sanction disciplinaire - Existence (2).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
54-08-02-02-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé-
Jugement s'étant prononcé sur un recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire d'un agent public - Nature du contrôle du juge de cassation - 1) Sur la matérialité des faits - Dénaturation - 2) Sur le caractère fautif des faits reprochés - Qualification juridique - 3) Sur le caractère proportionné de la sanction - Vérification de ce que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n'est pas hors de proportion avec les fautes commises (1).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 1) La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. 2) Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. 3) L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
(1)Rappr., s'agissant du contrôle en cassation d'une décision juridictionnelle prononçant une sanction, CE, Assemblée, 30 décembre 2014, M. Bonnemaison, n° 381245, p. 443. (2)Cf. CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan, n° 347704, p. 279.