Conseil d'État
N° 382813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2015
28-04-05-04-06 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales- Dépouillement- Proclamation des résultats-
Election au bénéfice de l'âge dans les communes de moins de 1 000 habitants (art. L. 253 du code électoral) - Règle applicable aux deux tours de scrutin - Existence (1).
Les dispositions de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants ne distinguent pas entre le premier tour et le second tour pour proclamer élu, en cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats.
(1) Cf. CE, 23 janvier 1957, Elections municipales de Vezzani, p. 52 ; CE, 28 décembre 2001, Elections municipales de Saint-Michel-l'Observatoire, n° 234761, T. p. 974. Comp., pour les élections cantonales, CE, 7 juin 2012, Elections cantonales de Levens (06), n° 353309, p. 244.
N° 382813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2015
28-04-05-04-06 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales- Dépouillement- Proclamation des résultats-
Election au bénéfice de l'âge dans les communes de moins de 1 000 habitants (art. L. 253 du code électoral) - Règle applicable aux deux tours de scrutin - Existence (1).
Les dispositions de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants ne distinguent pas entre le premier tour et le second tour pour proclamer élu, en cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats.
(1) Cf. CE, 23 janvier 1957, Elections municipales de Vezzani, p. 52 ; CE, 28 décembre 2001, Elections municipales de Saint-Michel-l'Observatoire, n° 234761, T. p. 974. Comp., pour les élections cantonales, CE, 7 juin 2012, Elections cantonales de Levens (06), n° 353309, p. 244.