Conseil d'État
N° 373400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 mars 2015
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Intervention à l'appui d'une QPC - Condition de recevabilité - Intervention simultanée au fond (1).
Eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d'une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable à l'appui du mémoire par lequel il est demandé au Conseil d'Etat de renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Intervention à l'appui d'une QPC - Condition de recevabilité - Intervention simultanée au fond (1).
Eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d'une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable à l'appui du mémoire par lequel il est demandé au Conseil d'Etat de renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale.
54-10-05-01-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition non remplie-
Litige tendant à l'annulation d'une circulaire frappée de caducité - Disposition législative postérieure à la survenance de la caducité.
Une disposition législative ne saurait être regardée comme applicable à un litige qui tend à l'annulation d'une circulaire frappée de caducité avant l'intervention de cette disposition.
(1) Cf. sol. contr. CE, 26 janvier 2012, Comité Harkis et Vérité, n°353067, T. p. 922-956.
N° 373400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 mars 2015
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Intervention à l'appui d'une QPC - Condition de recevabilité - Intervention simultanée au fond (1).
Eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d'une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable à l'appui du mémoire par lequel il est demandé au Conseil d'Etat de renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
Intervention à l'appui d'une QPC - Condition de recevabilité - Intervention simultanée au fond (1).
Eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d'une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable à l'appui du mémoire par lequel il est demandé au Conseil d'Etat de renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale.
54-10-05-01-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition non remplie-
Litige tendant à l'annulation d'une circulaire frappée de caducité - Disposition législative postérieure à la survenance de la caducité.
Une disposition législative ne saurait être regardée comme applicable à un litige qui tend à l'annulation d'une circulaire frappée de caducité avant l'intervention de cette disposition.
(1) Cf. sol. contr. CE, 26 janvier 2012, Comité Harkis et Vérité, n°353067, T. p. 922-956.