Conseil d'État
N° 380498
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mars 2015
41-02-015 : Monuments et sites- Monuments naturels et sites- Travaux effectués sur un site inscrit-
Projet portant à la fois sur des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit - Avis obligatoire de l'ABF - Portée de l'avis - Avis devant être regardé comme portant sur le tout alors même qu'il ne mentionnerait pas expressément la démolition - Existence.
Il résulte des articles L. 451-1, R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme que lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et la construction, le permis de construire, qui autorise également la démolition, ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière explicite les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, sans qu'il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition.
68-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution-
Projet portant à la fois sur des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit - Avis obligatoire de l'ABF - Portée de l'avis - Avis devant être regardé comme portant sur le tout alors même qu'il ne mentionnerait pas expressément la démolition - Existence.
Il résulte des articles L. 451-1, R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme que lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et la construction, le permis de construire, qui autorise également la démolition, ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière explicite les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, sans qu'il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition.
N° 380498
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mars 2015
41-02-015 : Monuments et sites- Monuments naturels et sites- Travaux effectués sur un site inscrit-
Projet portant à la fois sur des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit - Avis obligatoire de l'ABF - Portée de l'avis - Avis devant être regardé comme portant sur le tout alors même qu'il ne mentionnerait pas expressément la démolition - Existence.
Il résulte des articles L. 451-1, R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme que lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et la construction, le permis de construire, qui autorise également la démolition, ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière explicite les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, sans qu'il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition.
68-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution-
Projet portant à la fois sur des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit - Avis obligatoire de l'ABF - Portée de l'avis - Avis devant être regardé comme portant sur le tout alors même qu'il ne mentionnerait pas expressément la démolition - Existence.
Il résulte des articles L. 451-1, R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme que lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et la construction, le permis de construire, qui autorise également la démolition, ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière explicite les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, sans qu'il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition.