Conseil d'État
N° 371895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mars 2015
34-03-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Régimes spéciaux- Divers régimes spéciaux-
Expropriation des immeubles insalubres - Recours contre la déclaration d'utilité publique - Appréciation de l'état de l'immeuble - Obligations du juge de l'excès de pouvoir.
Arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable, suivi d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre l'arrêté d'insalubrité, non de se placer à la date de cet arrêté, mais de déterminer si la déclaration d'utilité publique était légalement justifiée par la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise s'agissant, en particulier, des coûts comparés des travaux de réhabilitation et d'une reconstruction.
49-05-002 : Police- Polices spéciales- Îlots et immeubles insalubres-
Immeuble insalubre - Arrêté constatant l'insalubrité irrémédiable suivi d'une déclaration d'utilité publique - Recours contre la déclaration d'utilité publique - Appréciation de l'état de l'immeuble - Obligations du juge de l'excès de pouvoir.
Arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable, suivi d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre l'arrêté d'insalubrité, non de se placer à la date de cet arrêté, mais de déterminer si la déclaration d'utilité publique était légalement justifiée par la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise s'agissant, en particulier, des coûts comparés des travaux de réhabilitation et d'une reconstruction.
N° 371895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mars 2015
34-03-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Régimes spéciaux- Divers régimes spéciaux-
Expropriation des immeubles insalubres - Recours contre la déclaration d'utilité publique - Appréciation de l'état de l'immeuble - Obligations du juge de l'excès de pouvoir.
Arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable, suivi d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre l'arrêté d'insalubrité, non de se placer à la date de cet arrêté, mais de déterminer si la déclaration d'utilité publique était légalement justifiée par la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise s'agissant, en particulier, des coûts comparés des travaux de réhabilitation et d'une reconstruction.
49-05-002 : Police- Polices spéciales- Îlots et immeubles insalubres-
Immeuble insalubre - Arrêté constatant l'insalubrité irrémédiable suivi d'une déclaration d'utilité publique - Recours contre la déclaration d'utilité publique - Appréciation de l'état de l'immeuble - Obligations du juge de l'excès de pouvoir.
Arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable, suivi d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre l'arrêté d'insalubrité, non de se placer à la date de cet arrêté, mais de déterminer si la déclaration d'utilité publique était légalement justifiée par la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise s'agissant, en particulier, des coûts comparés des travaux de réhabilitation et d'une reconstruction.