Conseil d'État
N° 374401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 mars 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Droit du détenu de communiquer avec son avocat (art. 25 de la loi du 24 novembre 2009) - Méconnaissance - Institution d'un permis de communiquer (R. 57-6-5 du CPP) - Absence.
Il résulte de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. Ce droit implique notamment qu'ils puissent, selon une fréquence qui, eu égard au rôle dévolu à l'avocat auprès des intéressés, ne peut être limitée a priori, recevoir leurs visites, dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges. Toutefois, ce droit s'exerce dans les limites inhérentes à la détention. Ainsi, si les dispositions de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale (CPP) prévoient que les avocats doivent obtenir un permis de communiquer pour pouvoir rencontrer leurs clients lorsque ceux-ci sont détenus, afin de préserver le bon ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l'obtention de ce permis à l'exercice par l'autorité chargée de délivrer le permis, d'un contrôle portant sur l'opportunité ou la nécessité de telles rencontres. Ces dispositions n'imposent pas au détenu ou à l'avocat de mentionner les motifs justifiant la nécessité qu'ils puissent communiquer, mais leur imposent seulement d'identifier la procédure juridictionnelle au titre de laquelle l'avocat est sollicité. Dans ces conditions, l'institution de ce permis n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la confidentialité de la relation entre les avocats et les détenus et ne méconnaît pas le principe de libre communication prévu par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009.
N° 374401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 mars 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Droit du détenu de communiquer avec son avocat (art. 25 de la loi du 24 novembre 2009) - Méconnaissance - Institution d'un permis de communiquer (R. 57-6-5 du CPP) - Absence.
Il résulte de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. Ce droit implique notamment qu'ils puissent, selon une fréquence qui, eu égard au rôle dévolu à l'avocat auprès des intéressés, ne peut être limitée a priori, recevoir leurs visites, dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges. Toutefois, ce droit s'exerce dans les limites inhérentes à la détention. Ainsi, si les dispositions de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale (CPP) prévoient que les avocats doivent obtenir un permis de communiquer pour pouvoir rencontrer leurs clients lorsque ceux-ci sont détenus, afin de préserver le bon ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l'obtention de ce permis à l'exercice par l'autorité chargée de délivrer le permis, d'un contrôle portant sur l'opportunité ou la nécessité de telles rencontres. Ces dispositions n'imposent pas au détenu ou à l'avocat de mentionner les motifs justifiant la nécessité qu'ils puissent communiquer, mais leur imposent seulement d'identifier la procédure juridictionnelle au titre de laquelle l'avocat est sollicité. Dans ces conditions, l'institution de ce permis n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la confidentialité de la relation entre les avocats et les détenus et ne méconnaît pas le principe de libre communication prévu par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009.