Conseil d'État
N° 362407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Consultation de la commission de réforme en cas d'accident ou de maladie imputable au service - Portée - Avis simple - Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative éclairée par cet avis - Contrôle normal.
En vertu de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis. Le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent, éclairée par cet avis. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Fonctionnaires territoriaux - Consultation de la commission de réforme en cas d'accident ou de maladie imputable au service - Portée - Avis simple - Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative éclairée par cet avis - Contrôle normal.
En vertu de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis. Le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent, éclairée par cet avis. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Date de consolidation des suites d'un accident ou d'une maladie imputable au service (2° de l'art. 57 de la loi du 26 janvier 1984).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé retenue par l'autorité administrative pour l'application de l'article du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
N° 362407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Consultation de la commission de réforme en cas d'accident ou de maladie imputable au service - Portée - Avis simple - Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative éclairée par cet avis - Contrôle normal.
En vertu de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis. Le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent, éclairée par cet avis. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Fonctionnaires territoriaux - Consultation de la commission de réforme en cas d'accident ou de maladie imputable au service - Portée - Avis simple - Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative éclairée par cet avis - Contrôle normal.
En vertu de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis. Le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent, éclairée par cet avis. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Date de consolidation des suites d'un accident ou d'une maladie imputable au service (2° de l'art. 57 de la loi du 26 janvier 1984).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé retenue par l'autorité administrative pour l'application de l'article du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.