Conseil d'État
N° 369320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 avril 2015
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Obligation pour une décision de comporter des mentions permettant d'identifier son auteur (art. 4 de la loi DCRA) - Notion de décision - Exclusion - Document interne à l'administration par lequel des agents assermentés se bornent à signaler aux autorités compétentes que l'occupant d'un emplacement de vente sur un marché n'en respecte pas les limites.
Eu égard à l'objet des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (" loi DCRA "), relatives aux relations entre l'administration et les citoyens, un document interne à l'administration par lequel des agents assermentés se bornent à signaler aux autorités compétentes que l'occupant d'un emplacement de vente sur un marché n'en respecte pas les limites n'a pas le caractère d'une décision, au sens de ces dispositions. Par suite, ce document n'est pas illégal au motif qu'il ne comporte pas de mentions permettant d'identifier son auteur.
N° 369320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 avril 2015
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Obligation pour une décision de comporter des mentions permettant d'identifier son auteur (art. 4 de la loi DCRA) - Notion de décision - Exclusion - Document interne à l'administration par lequel des agents assermentés se bornent à signaler aux autorités compétentes que l'occupant d'un emplacement de vente sur un marché n'en respecte pas les limites.
Eu égard à l'objet des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (" loi DCRA "), relatives aux relations entre l'administration et les citoyens, un document interne à l'administration par lequel des agents assermentés se bornent à signaler aux autorités compétentes que l'occupant d'un emplacement de vente sur un marché n'en respecte pas les limites n'a pas le caractère d'une décision, au sens de ces dispositions. Par suite, ce document n'est pas illégal au motif qu'il ne comporte pas de mentions permettant d'identifier son auteur.