Conseil d'État
N° 376575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 avril 2015
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Possibilité de rejeter une demande comme abusive - Plaintes adressées à la CNIL - Existence, même sans texte.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dispose, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le c du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la faculté, ouverte même sans texte, de rejeter, sous le contrôle du juge, les plaintes dont elle est saisie qui présentent un caractère abusif. Si les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (loi DCRA) dispensent les autorités administratives d'accuser réception des demandes abusives dont elles sont saisies, la CNIL ne peut cependant rejeter ainsi des plaintes sans examen préalable de chacune d'elles.
26-07-10 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés-
Possibilité de rejeter une plainte comme abusive - Existence, même sans texte - Condition - Examen préalable de la plainte.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dispose, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le c du 2° de l'article 11 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, de la faculté, ouverte même sans texte, de rejeter, sous le contrôle du juge, les plaintes dont elle est saisie qui présentent un caractère abusif. Si les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (loi DCRA) dispensent les autorités administratives d'accuser réception des demandes abusives dont elles sont saisies, la CNIL ne peut cependant rejeter ainsi des plaintes sans examen préalable de chacune d'elles.
N° 376575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 avril 2015
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Possibilité de rejeter une demande comme abusive - Plaintes adressées à la CNIL - Existence, même sans texte.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dispose, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le c du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la faculté, ouverte même sans texte, de rejeter, sous le contrôle du juge, les plaintes dont elle est saisie qui présentent un caractère abusif. Si les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (loi DCRA) dispensent les autorités administratives d'accuser réception des demandes abusives dont elles sont saisies, la CNIL ne peut cependant rejeter ainsi des plaintes sans examen préalable de chacune d'elles.
26-07-10 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés-
Possibilité de rejeter une plainte comme abusive - Existence, même sans texte - Condition - Examen préalable de la plainte.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dispose, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le c du 2° de l'article 11 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, de la faculté, ouverte même sans texte, de rejeter, sous le contrôle du juge, les plaintes dont elle est saisie qui présentent un caractère abusif. Si les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (loi DCRA) dispensent les autorités administratives d'accuser réception des demandes abusives dont elles sont saisies, la CNIL ne peut cependant rejeter ainsi des plaintes sans examen préalable de chacune d'elles.