Conseil d'État
N° 371746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 avril 2015
19-06-02-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Exemptions et exonérations-
Exonération de TVA des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles (art. 261 E du CGI) - Application même lorsqu'un conseil municipal décide d'exempter d'impôt sur les spectacles l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.
En édictant les dispositions du 3° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu maintenir l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficiaient auparavant les réunions sportives, sur le fondement du 5° du 1 de l'article 261 du même code qui exonérait les affaires qui entrent dans le champ de l'impôt sur les spectacles. Par suite, les réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles au sens des dispositions du 3° de l'article 261 E de ce code sont celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt en vertu de l'article 1559 du même code. Si la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 a prévu, au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts, la faculté pour le conseil municipal d'exempter d'impôt sur les spectacles l'ensemble des compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la commune, alors que cette possibilité d'exonération était jusque-là limitée aux seules réunions exceptionnelles, il résulte de ce qui précède que cette extension de l'exonération facultative d'impôt sur les spectacles est restée sans incidence sur la portée de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux réunions sportives, dès lors que ces dernières, même lorsqu'elles en sont exonérées, demeurent dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles.
N° 371746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 avril 2015
19-06-02-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Exemptions et exonérations-
Exonération de TVA des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles (art. 261 E du CGI) - Application même lorsqu'un conseil municipal décide d'exempter d'impôt sur les spectacles l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.
En édictant les dispositions du 3° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu maintenir l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficiaient auparavant les réunions sportives, sur le fondement du 5° du 1 de l'article 261 du même code qui exonérait les affaires qui entrent dans le champ de l'impôt sur les spectacles. Par suite, les réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles au sens des dispositions du 3° de l'article 261 E de ce code sont celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt en vertu de l'article 1559 du même code. Si la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 a prévu, au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts, la faculté pour le conseil municipal d'exempter d'impôt sur les spectacles l'ensemble des compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la commune, alors que cette possibilité d'exonération était jusque-là limitée aux seules réunions exceptionnelles, il résulte de ce qui précède que cette extension de l'exonération facultative d'impôt sur les spectacles est restée sans incidence sur la portée de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux réunions sportives, dès lors que ces dernières, même lorsqu'elles en sont exonérées, demeurent dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles.