Conseil d'État
N° 373893
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 avril 2015
36-13-01-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Décisions susceptibles de recours-
Mesure ne portant atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent public - Nature - 1) Cas où cette mesure traduit une discrimination - Décision susceptible de recours - 2) Absence de discrimination - Mesure d'ordre intérieur.
1) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours-
Mesure ne portant atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent public - Nature - 1) Cas où cette mesure traduit une discrimination - Décision susceptible de recours - 2) Absence de discrimination - Mesure d'ordre intérieur.
1) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
N° 373893
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 avril 2015
36-13-01-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Décisions susceptibles de recours-
Mesure ne portant atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent public - Nature - 1) Cas où cette mesure traduit une discrimination - Décision susceptible de recours - 2) Absence de discrimination - Mesure d'ordre intérieur.
1) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours-
Mesure ne portant atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent public - Nature - 1) Cas où cette mesure traduit une discrimination - Décision susceptible de recours - 2) Absence de discrimination - Mesure d'ordre intérieur.
1) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.