Conseil d'État
N° 374179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2015
135-01-07-03 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Compensation des transferts de compétences-
Compétences d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs et d'organisation des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires transférées aux régions (art. 21-1 de la loi du 30 décembre 1982) - Compensation prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du CGCT - 1) Portée - Charges nouvelles résultant de la modifications des règles relatives à l'exercice de ces compétences - Inclusion - Charges résultant de dispositions n'ayant pas pour objet de modifier les règles relatives à l'exercice des compétences transférées - Exclusion - 2) Application - Décrets relatifs au régime spécial de retraite des personnels de la SNCF ayant induit des charges nouvelles - Exclusion du champ de la compensation.
1) Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont sont issues les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que le législateur a entendu, en les édictant et en renvoyant ainsi aux conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du même code, confirmer l'application à la compensation du transfert de compétences prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 du régime de droit commun de révision des compensations dues à raison des transferts de compétences, tel qu'il résulte de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales. Le neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 de ce code doit ainsi être interprété en ce sens qu'ouvrent droit à révision de la compensation des compétences transférées par l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 les dispositions législatives ou réglementaires qui modifient les règles relatives à l'exercice de ces compétences et font peser des charges nouvelles sur les régions. Par suite, n'ouvrent pas droit à révision de la compensation prévue par cet article des dispositions législatives ou réglementaires n'ayant pas pour objet de modifier les règles relatives à l'exercice des compétences transférées, auraient-elles une incidence financière sur les charges transférées. 2) Le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ont, respectivement, modifié et redéfini le règlement de ce régime spécial de retraite. Les charges nouvelles induites par l'intervention de ces règlements ne sont pas la conséquence d'une modification des règles relatives à l'exercice des compétences transférées aux régions en vertu de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982.
N° 374179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2015
135-01-07-03 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Compensation des transferts de compétences-
Compétences d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs et d'organisation des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires transférées aux régions (art. 21-1 de la loi du 30 décembre 1982) - Compensation prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du CGCT - 1) Portée - Charges nouvelles résultant de la modifications des règles relatives à l'exercice de ces compétences - Inclusion - Charges résultant de dispositions n'ayant pas pour objet de modifier les règles relatives à l'exercice des compétences transférées - Exclusion - 2) Application - Décrets relatifs au régime spécial de retraite des personnels de la SNCF ayant induit des charges nouvelles - Exclusion du champ de la compensation.
1) Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont sont issues les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que le législateur a entendu, en les édictant et en renvoyant ainsi aux conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du même code, confirmer l'application à la compensation du transfert de compétences prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 du régime de droit commun de révision des compensations dues à raison des transferts de compétences, tel qu'il résulte de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales. Le neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 de ce code doit ainsi être interprété en ce sens qu'ouvrent droit à révision de la compensation des compétences transférées par l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 les dispositions législatives ou réglementaires qui modifient les règles relatives à l'exercice de ces compétences et font peser des charges nouvelles sur les régions. Par suite, n'ouvrent pas droit à révision de la compensation prévue par cet article des dispositions législatives ou réglementaires n'ayant pas pour objet de modifier les règles relatives à l'exercice des compétences transférées, auraient-elles une incidence financière sur les charges transférées. 2) Le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ont, respectivement, modifié et redéfini le règlement de ce régime spécial de retraite. Les charges nouvelles induites par l'intervention de ces règlements ne sont pas la conséquence d'une modification des règles relatives à l'exercice des compétences transférées aux régions en vertu de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982.