Conseil d'État
N° 374541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 avril 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Reconnaissance d'une maladie contractée en service (article 57, 2° de la loi du 26 janvier 1984 et article L. 27 du CPCMR) - Applicabilité des dispositions de l'article L. 461-1 du CSS - Absence (1).
Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d'accident de service-
Fonction publique territoriale - Reconnaissance d'une maladie contractée en service (article 57, 2° de la loi du 26 janvier 1984 et article L. 27 du CPCMR) - Applicabilité des dispositions de l'article L. 461-1 du CSS - Absence (1).
Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
(1) Rappr., pour les fonctionnaires de l'Etat, CE, 23 juillet 2012, Ministre du budget c. Mme , n° 349726, T. p. 811 ; CE, 7 juillet 2000, M. , n° 213037, T. p. 1060 ; pour la fonction publique hospitalière, CE, 25 février 2015, Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, n° 371706, à mentionner aux Tables.
N° 374541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 avril 2015
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Reconnaissance d'une maladie contractée en service (article 57, 2° de la loi du 26 janvier 1984 et article L. 27 du CPCMR) - Applicabilité des dispositions de l'article L. 461-1 du CSS - Absence (1).
Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d'accident de service-
Fonction publique territoriale - Reconnaissance d'une maladie contractée en service (article 57, 2° de la loi du 26 janvier 1984 et article L. 27 du CPCMR) - Applicabilité des dispositions de l'article L. 461-1 du CSS - Absence (1).
Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
(1) Rappr., pour les fonctionnaires de l'Etat, CE, 23 juillet 2012, Ministre du budget c. Mme , n° 349726, T. p. 811 ; CE, 7 juillet 2000, M. , n° 213037, T. p. 1060 ; pour la fonction publique hospitalière, CE, 25 février 2015, Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, n° 371706, à mentionner aux Tables.