Conseil d'État
N° 385344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 avril 2015
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. Ainsi, l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens.
28-04 : Élections et référendum- Élections municipales-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. Ainsi, l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens.
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. Ainsi, l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens.
(1) Cf. CE, 29 décembre 2014, Elections municipales de Champagné (Sarthe), n° 382742, T. pp. 546-679-686.
N° 385344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 avril 2015
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. Ainsi, l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens.
28-04 : Élections et référendum- Élections municipales-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. Ainsi, l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens.
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. Ainsi, l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens.
(1) Cf. CE, 29 décembre 2014, Elections municipales de Champagné (Sarthe), n° 382742, T. pp. 546-679-686.