Conseil d'État
N° 386748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 avril 2015
39-01-03-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Contrats de partenariat-
Notion de mission globale (art. L. 1414-1 du CGCT) - Exclusion - Contrat comportant une tranche ferme limitée à des prestations d'étude, et une tranche conditionnelle, comportant les autres prestations mentionnées à l'article L. 1414-1 du CGCT, dont l'affermissement est à la décision du pouvoir adjudicateur.
Contrat, comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, ayant pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien et de la maintenance d'une plateforme de traitement des déchets ménagers. Le règlement de consultation prévoit, d'une part, que la tranche ferme du contrat comporte seulement des prestations d'études alors que la tranche conditionnelle comporte une prestation globale relative aux études, à la construction, à la mise en service ainsi qu'à l'entretien et à la maintenance des installations et, d'autre part, que l'affermissement de la tranche conditionnelle est subordonné à une décision du pouvoir adjudicateur, celui-ci étant par suite engagé par les seules prestations prévues par la tranche ferme du contrat. Ce contrat, dont la tranche ferme est ainsi limitée aux seules études de conception, ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Recevabilité - Auteur du référé - Toute personne ayant vocation à exécuter le contrat.
Toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.
N° 386748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 avril 2015
39-01-03-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Contrats de partenariat-
Notion de mission globale (art. L. 1414-1 du CGCT) - Exclusion - Contrat comportant une tranche ferme limitée à des prestations d'étude, et une tranche conditionnelle, comportant les autres prestations mentionnées à l'article L. 1414-1 du CGCT, dont l'affermissement est à la décision du pouvoir adjudicateur.
Contrat, comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, ayant pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien et de la maintenance d'une plateforme de traitement des déchets ménagers. Le règlement de consultation prévoit, d'une part, que la tranche ferme du contrat comporte seulement des prestations d'études alors que la tranche conditionnelle comporte une prestation globale relative aux études, à la construction, à la mise en service ainsi qu'à l'entretien et à la maintenance des installations et, d'autre part, que l'affermissement de la tranche conditionnelle est subordonné à une décision du pouvoir adjudicateur, celui-ci étant par suite engagé par les seules prestations prévues par la tranche ferme du contrat. Ce contrat, dont la tranche ferme est ainsi limitée aux seules études de conception, ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Recevabilité - Auteur du référé - Toute personne ayant vocation à exécuter le contrat.
Toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.