Conseil d'État
N° 383208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 mai 2015
39-04-05-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Fin des concessions- Résiliation- Droit à indemnité du concessionnaire-
Résiliation anticipée d'une DSP - Evaluation du préjudice - Indemnisation de la part non amortie des biens de retour - Prise en compte des déficits d'exploitation pendant la durée restant à courir - Absence.
En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP) avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour (1). La circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est à cet égard inopérante.
60-04-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel-
Résiliation anticipée d'une DSP - Evaluation du préjudice - Indemnisation de la part non amortie des biens de retour - Prise en compte des déficits d'exploitation pendant la durée restant à courir - Absence.
En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP) avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour (1). La circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est à cet égard inopérante.
(1) Cf. CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 477.
N° 383208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 mai 2015
39-04-05-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Fin des concessions- Résiliation- Droit à indemnité du concessionnaire-
Résiliation anticipée d'une DSP - Evaluation du préjudice - Indemnisation de la part non amortie des biens de retour - Prise en compte des déficits d'exploitation pendant la durée restant à courir - Absence.
En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP) avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour (1). La circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est à cet égard inopérante.
60-04-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel-
Résiliation anticipée d'une DSP - Evaluation du préjudice - Indemnisation de la part non amortie des biens de retour - Prise en compte des déficits d'exploitation pendant la durée restant à courir - Absence.
En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP) avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour (1). La circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est à cet égard inopérante.
(1) Cf. CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 477.