Conseil d'État
N° 381258 381267 381268 381269 381270 381271 381293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2015
28-04-02-02-06 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Inéligibilités- Agents de la préfecture-
Inéligibilité des préfets (art. L. 231 du code électoral) - Notion de préfet.
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets (?) ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu viser l'ensemble des emplois de préfet comportant affectation sur un poste territorial.
N° 381258 381267 381268 381269 381270 381271 381293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2015
28-04-02-02-06 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Inéligibilités- Agents de la préfecture-
Inéligibilité des préfets (art. L. 231 du code électoral) - Notion de préfet.
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets (?) ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu viser l'ensemble des emplois de préfet comportant affectation sur un poste territorial.