Conseil d'État
N° 383286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2015
28-005-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Révision des listes électorales-
Défaut allégué d'impartialité d'un membre de la commission chargée de réviser les listes - Influence sur la sincérité du scrutin - Absence, sauf manoeuvre.
Lorsque la désignation d'un membre de la commission administrative prévue par l'article L. 17 du code électoral, chargée de la révision annuelle des listes électorales, est susceptible de faire naître un doute quant à l'impartialité de cette commission, il appartient au juge de l'élection, eu égard à son office, d'apprécier uniquement si une telle circonstance, prise isolément ou avec d'autres, a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
28-08-05-03 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Conséquences tirées par le juge des irrégularités-
Défaut allégué d'impartialité d'un membre de la commission chargée de réviser les listes - Influence sur la sincérité du scrutin - Absence, sauf manoeuvre.
Lorsque la désignation d'un membre de la commission administrative prévue par l'article L. 17 du code électoral, chargée de la révision annuelle des listes électorales, est susceptible de faire naître un doute quant à l'impartialité de cette commission, il appartient au juge de l'élection, eu égard à son office, d'apprécier uniquement si une telle circonstance, prise isolément ou avec d'autres, a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
N° 383286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2015
28-005-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Révision des listes électorales-
Défaut allégué d'impartialité d'un membre de la commission chargée de réviser les listes - Influence sur la sincérité du scrutin - Absence, sauf manoeuvre.
Lorsque la désignation d'un membre de la commission administrative prévue par l'article L. 17 du code électoral, chargée de la révision annuelle des listes électorales, est susceptible de faire naître un doute quant à l'impartialité de cette commission, il appartient au juge de l'élection, eu égard à son office, d'apprécier uniquement si une telle circonstance, prise isolément ou avec d'autres, a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
28-08-05-03 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Conséquences tirées par le juge des irrégularités-
Défaut allégué d'impartialité d'un membre de la commission chargée de réviser les listes - Influence sur la sincérité du scrutin - Absence, sauf manoeuvre.
Lorsque la désignation d'un membre de la commission administrative prévue par l'article L. 17 du code électoral, chargée de la révision annuelle des listes électorales, est susceptible de faire naître un doute quant à l'impartialité de cette commission, il appartient au juge de l'élection, eu égard à son office, d'apprécier uniquement si une telle circonstance, prise isolément ou avec d'autres, a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.