Conseil d'État
N° 379356
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Télérecours - 1) Possibilité d'adresser des communications et notifications sous forme dématérialisée à toute partie ou tout mandataire inscrit lorsque la requête a été introduite sous une forme non dématérialisée - Existence (1) - 2) Envoi d'un message électronique à titre d'information (art. R. 611-8-2 du CJA) - Incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues - Absence.
1) L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application. Ainsi, la circonstance qu'une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée ne fait pas obstacle à ce que, à tout moment de la procédure, soient adressées sous forme dématérialisée, dans le cadre de cette application, des communications et notifications relatives à cette procédure à toute partie ou tout mandataire inscrit. 2) L'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R. 522-10-1 du même code. La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.
(1)Cf. CE, 6 octobre 2014, Commune d'Auboué, n° 380778, à mentionner aux Tables.
N° 379356
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Télérecours - 1) Possibilité d'adresser des communications et notifications sous forme dématérialisée à toute partie ou tout mandataire inscrit lorsque la requête a été introduite sous une forme non dématérialisée - Existence (1) - 2) Envoi d'un message électronique à titre d'information (art. R. 611-8-2 du CJA) - Incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues - Absence.
1) L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application. Ainsi, la circonstance qu'une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée ne fait pas obstacle à ce que, à tout moment de la procédure, soient adressées sous forme dématérialisée, dans le cadre de cette application, des communications et notifications relatives à cette procédure à toute partie ou tout mandataire inscrit. 2) L'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R. 522-10-1 du même code. La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.
(1)Cf. CE, 6 octobre 2014, Commune d'Auboué, n° 380778, à mentionner aux Tables.