Conseil d'État
N° 384957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
17-03-02-08-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété-
Expulsion d'un occupant irrégulier d'un immeuble privé.
Association ayant conclu avec l'Etat une convention pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile primo-arrivants et des personnes déboutées du droit d'asile dans le cadre d'une résidence qu'elle gère. La demande par l'association tendant à l'expulsion d'un occupant irrégulier de la résidence, auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée, ressortit au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé.
N° 384957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
17-03-02-08-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété-
Expulsion d'un occupant irrégulier d'un immeuble privé.
Association ayant conclu avec l'Etat une convention pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile primo-arrivants et des personnes déboutées du droit d'asile dans le cadre d'une résidence qu'elle gère. La demande par l'association tendant à l'expulsion d'un occupant irrégulier de la résidence, auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée, ressortit au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé.