Conseil d'État
N° 376079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2015
36-03-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations- Nomination pour ordre-
Nomination d'un sous-directeur pour lui confier des fonctions de chargé de mission (1) - Moyen d'ordre public (2).
L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination pour ordre, nulle et non avenue, à laquelle l'administration est tenue de mettre fin. Le juge relève d'office cette irrégularité.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Nomination pour ordre (2) - Espèce.
Le juge relève d'office l'inexistence d'une nomination pour ordre. En l'espèce, l'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais qui a seulement pour objet de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination pour ordre, nulle et non avenue, à laquelle l'administration est tenue de mettre fin.
(1)Cf. CE, Section, 27 avril 1956, Sieur Egaze, n°s 85887 91215, p. 172 ; CE, Assemblée, 15 mai 1981, Sieur Maurice, n° 33041, p. 221. (2)Cf. CE, 5 mai 1971, Préfet de Paris c/ Syndicat chrétien de la préfecture de la Seine et autres, n° 75655, p. 329.
N° 376079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2015
36-03-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations- Nomination pour ordre-
Nomination d'un sous-directeur pour lui confier des fonctions de chargé de mission (1) - Moyen d'ordre public (2).
L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination pour ordre, nulle et non avenue, à laquelle l'administration est tenue de mettre fin. Le juge relève d'office cette irrégularité.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Nomination pour ordre (2) - Espèce.
Le juge relève d'office l'inexistence d'une nomination pour ordre. En l'espèce, l'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais qui a seulement pour objet de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination pour ordre, nulle et non avenue, à laquelle l'administration est tenue de mettre fin.
(1)Cf. CE, Section, 27 avril 1956, Sieur Egaze, n°s 85887 91215, p. 172 ; CE, Assemblée, 15 mai 1981, Sieur Maurice, n° 33041, p. 221. (2)Cf. CE, 5 mai 1971, Préfet de Paris c/ Syndicat chrétien de la préfecture de la Seine et autres, n° 75655, p. 329.