Conseil d'État
N° 382165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2015
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Annulation pour irrégularité d'un jugement sur appel d'un seul demandeur - Juge saisi de l'ensemble des protestations jointes par le premier juge - Existence (2).
Après avoir annulé un jugement pour irrégularité sur l'appel d'un seul des demandeurs de première instance, le juge de l'élection se trouve saisi de l'ensemble des protestations présentées devant le tribunal administratif.
54-07-01-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Jonction des pourvois-
Contentieux électoral - Annulation pour irrégularité d'un jugement sur appel d'un seul demandeur - Juge saisi de l'ensemble des protestations jointes par le premier juge - Existence (1).
Après avoir annulé un jugement pour irrégularité sur l'appel d'un seul des demandeurs de première instance, le juge de l'élection se trouve saisi de l'ensemble des protestations présentées devant le tribunal administratif.
54-08-01-03 : Procédure- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel-
Causes juridiques - Régularité du jugement - Inclusion - Ultra petita.
L'ultra petita affecte la régularité de la décision attaquée et relève ainsi de la même cause juridique que l'omission de répondre à un moyen.
54-08-02-004-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens-
Cause juridique - Régularité de la décision attaquée - Inclusion - Ultra petita (2).
L'ultra petita affecte la régularité de la décision attaquée et relève ainsi de la même cause juridique que l'omission de répondre à un moyen.
(2) Comp., jugeant qu'il n'y a pas pour autant matière à évocation, CE, 8 novembre 1968, Commune de Mounes-Prohencoux, n° 68823, p. 563. Cf. CE, 2 mars 1990, Deplus, n° 79932, p. 55. (1) Rappr. CE, 20 février 1987, Elections cantonales du 9ème canton de Marseille, n° 70576, T. p. 747. Comp., sur le principe de neutralité de la jonction, CE, 27 juillet 2005, Belin, n° 228554, T. pp. 1042-1058-1061.
N° 382165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2015
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Annulation pour irrégularité d'un jugement sur appel d'un seul demandeur - Juge saisi de l'ensemble des protestations jointes par le premier juge - Existence (2).
Après avoir annulé un jugement pour irrégularité sur l'appel d'un seul des demandeurs de première instance, le juge de l'élection se trouve saisi de l'ensemble des protestations présentées devant le tribunal administratif.
54-07-01-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Jonction des pourvois-
Contentieux électoral - Annulation pour irrégularité d'un jugement sur appel d'un seul demandeur - Juge saisi de l'ensemble des protestations jointes par le premier juge - Existence (1).
Après avoir annulé un jugement pour irrégularité sur l'appel d'un seul des demandeurs de première instance, le juge de l'élection se trouve saisi de l'ensemble des protestations présentées devant le tribunal administratif.
54-08-01-03 : Procédure- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel-
Causes juridiques - Régularité du jugement - Inclusion - Ultra petita.
L'ultra petita affecte la régularité de la décision attaquée et relève ainsi de la même cause juridique que l'omission de répondre à un moyen.
54-08-02-004-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens-
Cause juridique - Régularité de la décision attaquée - Inclusion - Ultra petita (2).
L'ultra petita affecte la régularité de la décision attaquée et relève ainsi de la même cause juridique que l'omission de répondre à un moyen.
(2) Comp., jugeant qu'il n'y a pas pour autant matière à évocation, CE, 8 novembre 1968, Commune de Mounes-Prohencoux, n° 68823, p. 563. Cf. CE, 2 mars 1990, Deplus, n° 79932, p. 55. (1) Rappr. CE, 20 février 1987, Elections cantonales du 9ème canton de Marseille, n° 70576, T. p. 747. Comp., sur le principe de neutralité de la jonction, CE, 27 juillet 2005, Belin, n° 228554, T. pp. 1042-1058-1061.