Conseil d'État
N° 362783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2015
135-02-03-03-05 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Assainissement et eaux usées-
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif - Travaux publics - Compétence du juge administratif (1).
Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Compétence du juge administratif.
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif - Compétence du juge administratif (1).
Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Compétence du juge administratif.
67-01-01-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d'ouvrage public- Travail public- Travaux présentant ce caractère-
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif (1).
Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Compétence du juge administratif.
(1)Cf. CE, 26 novembre 1986, M. , n° 65814, T. p. 430.
N° 362783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2015
135-02-03-03-05 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux- Assainissement et eaux usées-
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif - Travaux publics - Compétence du juge administratif (1).
Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Compétence du juge administratif.
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif - Compétence du juge administratif (1).
Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Compétence du juge administratif.
67-01-01-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d'ouvrage public- Travail public- Travaux présentant ce caractère-
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif (1).
Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Compétence du juge administratif.
(1)Cf. CE, 26 novembre 1986, M. , n° 65814, T. p. 430.