Conseil d'État
N° 388747
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 juin 2015
36-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service-
Recrutements réservés aux agents non titulaires (loi du 12 mars 2012) - Professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Condition de diplôme pour l'accès au cadre d'emplois - 1) Musique, Art dramatique, Arts plastiques - Absence, dès lors que cette condition est posée par décret - 2) Danse - Existence, dès lors que cette condition est posée par la loi.
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrant aux agents non titulaires pendant quatre ans, pour l'accès à la fonction publique territoriale, des "modes de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels", par la voie, notamment, de sélections professionnelles ou de concours réservés. Recrutements réservés pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. 1) Dès lors qu'elle ne résulte pas d'une disposition législative, mais des dispositions des décrets n° 91-857 du 2 septembre 1991 et n° 92-894 du 2 septembre 1992, le respect des conditions de diplômes auxquelles sont soumis les candidats au concours externe d'accès à ce cadre d'emplois dans les spécialités Musique, Art dramatique et Arts plastiques ne peut être exigé des agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé par la voie de la sélection professionnelle organisée dans ces spécialités. 2) En revanche, les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique par la voie de la sélection professionnelle dans la spécialité Danse doivent respecter la condition de diplôme posée à l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Recrutements réservés aux agents non titulaires (loi du 12 mars 2012) - Professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Conditions de diplôme pour l'accès aux cadre d'emploi - 1) Musique, Art dramatique, Arts plastiques - Absence, dès lors que cette condition est posée par décret - 2) Danse, Existence, dès lors que cette condition est posée par la loi.
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrant aux agents non titulaires pendant quatre ans, pour l'accès à la fonction publique territoriale, des "modes de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels", par la voie, notamment, de sélections professionnelles ou de concours réservés. Recrutements réservés pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. 1) Dès lors qu'elle ne résulte pas d'une disposition législative, mais des dispositions des décrets n° 91-857 du 2 septembre 1991 et n° 92-894 du 2 septembre 1992, le respect des conditions de diplômes auxquelles sont soumis les candidats au concours externe d'accès à ce cadre d'emplois dans les spécialités Musique, Art dramatique et Arts plastiques ne peut être exigé des agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé par la voie de la sélection professionnelle organisée dans ces spécialités. 2) En revanche, les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique par la voie de la sélection professionnelle dans la spécialité Danse doivent respecter la condition de diplôme posée à l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
N° 388747
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 juin 2015
36-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service-
Recrutements réservés aux agents non titulaires (loi du 12 mars 2012) - Professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Condition de diplôme pour l'accès au cadre d'emplois - 1) Musique, Art dramatique, Arts plastiques - Absence, dès lors que cette condition est posée par décret - 2) Danse - Existence, dès lors que cette condition est posée par la loi.
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrant aux agents non titulaires pendant quatre ans, pour l'accès à la fonction publique territoriale, des "modes de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels", par la voie, notamment, de sélections professionnelles ou de concours réservés. Recrutements réservés pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. 1) Dès lors qu'elle ne résulte pas d'une disposition législative, mais des dispositions des décrets n° 91-857 du 2 septembre 1991 et n° 92-894 du 2 septembre 1992, le respect des conditions de diplômes auxquelles sont soumis les candidats au concours externe d'accès à ce cadre d'emplois dans les spécialités Musique, Art dramatique et Arts plastiques ne peut être exigé des agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé par la voie de la sélection professionnelle organisée dans ces spécialités. 2) En revanche, les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique par la voie de la sélection professionnelle dans la spécialité Danse doivent respecter la condition de diplôme posée à l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Recrutements réservés aux agents non titulaires (loi du 12 mars 2012) - Professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Conditions de diplôme pour l'accès aux cadre d'emploi - 1) Musique, Art dramatique, Arts plastiques - Absence, dès lors que cette condition est posée par décret - 2) Danse, Existence, dès lors que cette condition est posée par la loi.
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrant aux agents non titulaires pendant quatre ans, pour l'accès à la fonction publique territoriale, des "modes de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels", par la voie, notamment, de sélections professionnelles ou de concours réservés. Recrutements réservés pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. 1) Dès lors qu'elle ne résulte pas d'une disposition législative, mais des dispositions des décrets n° 91-857 du 2 septembre 1991 et n° 92-894 du 2 septembre 1992, le respect des conditions de diplômes auxquelles sont soumis les candidats au concours externe d'accès à ce cadre d'emplois dans les spécialités Musique, Art dramatique et Arts plastiques ne peut être exigé des agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé par la voie de la sélection professionnelle organisée dans ces spécialités. 2) En revanche, les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique par la voie de la sélection professionnelle dans la spécialité Danse doivent respecter la condition de diplôme posée à l'article L. 362-1 du code de l'éducation.