Conseil d'État
N° 363158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Litiges relatifs aux impôts locaux (4° de l'article R. 811-1 du CJA) - Exclusion - Litiges relatifs aux créances de l'Etat sur une commune à la suite d'une décision de restitution d'un impôt local acquitté par un contribuable.
La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Litiges relatifs aux créances de l'Etat sur une commune à la suite d'une décision de restitution d'un impôt local acquitté par un contribuable.
La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable.
19-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Contentieux-
Compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort en matière d'impôts locaux (4° de l'article R. 811-1 du CJA) - Exclusion - Litiges relatifs aux créances de l'Etat sur une commune à la suite d'une décision de restitution d'un impôt local acquitté par un contribuable.
La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable.
19-03-05-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe locale d'équipement-
Compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort en matière d'impôts locaux (4° de l'article R. 811-1 du CJA) - Inclusion - Litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement de la TLE - Exclusion - Litiges relatifs aux créances de l'Etat sur une commune à la suite d'une décision de restitution d'un impôt local acquitté par un contribuable.
La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable.
N° 363158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Litiges relatifs aux impôts locaux (4° de l'article R. 811-1 du CJA) - Exclusion - Litiges relatifs aux créances de l'Etat sur une commune à la suite d'une décision de restitution d'un impôt local acquitté par un contribuable.
La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable.
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Litiges relatifs aux créances de l'Etat sur une commune à la suite d'une décision de restitution d'un impôt local acquitté par un contribuable.
La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable.
19-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Contentieux-
Compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort en matière d'impôts locaux (4° de l'article R. 811-1 du CJA) - Exclusion - Litiges relatifs aux créances de l'Etat sur une commune à la suite d'une décision de restitution d'un impôt local acquitté par un contribuable.
La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable.
19-03-05-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe locale d'équipement-
Compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort en matière d'impôts locaux (4° de l'article R. 811-1 du CJA) - Inclusion - Litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement de la TLE - Exclusion - Litiges relatifs aux créances de l'Etat sur une commune à la suite d'une décision de restitution d'un impôt local acquitté par un contribuable.
La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts. Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable.