Conseil d'État
N° 388433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
39-04-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Pouvoirs du juge-
Recours tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit Béziers II) (1) - Application.
Recours tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat administratif, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. En l'espèce, d'une part, le cocontractant a essentiellement comme ressources financières celles provenant de l'exécution de la convention. La résiliation est ainsi susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ainsi que de menacer sa pérennité, alors que la reprise immédiate des relations contractuelles n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers dès lors que le service assuré par le cocontractant a été repris en régie par l'administration. D'autre part, le moyen tiré de ce que les fautes invoquées par l'administration seraient infondées est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation prononcée et doit être regardé comme étant d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles. Suspension de la résiliation. Il est ordonné de reprendre les relations contractuelles.
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Résiliation d'un contrat administratif - Recours tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit Béziers II) (1) - Application.
Recours tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat administratif, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. En l'espèce, d'une part, le cocontractant a essentiellement comme ressources financières celles provenant de l'exécution de la convention. La résiliation est ainsi susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ainsi que de menacer sa pérennité, alors que la reprise immédiate des relations contractuelles n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers dès lors que le service assuré par le cocontractant a été repris en régie par l'administration. D'autre part, le moyen tiré de ce que les fautes invoquées par l'administration seraient infondées est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation prononcée et doit être regardé comme étant d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles. Suspension de la résiliation. Il est ordonné de reprendre les relations contractuelles.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Résiliation d'un contrat administratif - Recours tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit Béziers II) (1) - Application.
Recours tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat administratif, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. En l'espèce, d'une part, le cocontractant a essentiellement comme ressources financières celles provenant de l'exécution de la convention. La résiliation est ainsi susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ainsi que de menacer sa pérennité, alors que la reprise immédiate des relations contractuelles n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers dès lors que le service assuré par le cocontractant a été repris en régie par l'administration. D'autre part, le moyen tiré de ce que les fautes invoquées par l'administration seraient infondées est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation prononcée et doit être regardé comme étant d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles. Suspension de la résiliation. Il est ordonné de reprendre les relations contractuelles.
(1)Cf. CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117.
N° 388433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
39-04-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Pouvoirs du juge-
Recours tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit Béziers II) (1) - Application.
Recours tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat administratif, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. En l'espèce, d'une part, le cocontractant a essentiellement comme ressources financières celles provenant de l'exécution de la convention. La résiliation est ainsi susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ainsi que de menacer sa pérennité, alors que la reprise immédiate des relations contractuelles n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers dès lors que le service assuré par le cocontractant a été repris en régie par l'administration. D'autre part, le moyen tiré de ce que les fautes invoquées par l'administration seraient infondées est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation prononcée et doit être regardé comme étant d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles. Suspension de la résiliation. Il est ordonné de reprendre les relations contractuelles.
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Résiliation d'un contrat administratif - Recours tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit Béziers II) (1) - Application.
Recours tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat administratif, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. En l'espèce, d'une part, le cocontractant a essentiellement comme ressources financières celles provenant de l'exécution de la convention. La résiliation est ainsi susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ainsi que de menacer sa pérennité, alors que la reprise immédiate des relations contractuelles n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers dès lors que le service assuré par le cocontractant a été repris en régie par l'administration. D'autre part, le moyen tiré de ce que les fautes invoquées par l'administration seraient infondées est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation prononcée et doit être regardé comme étant d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles. Suspension de la résiliation. Il est ordonné de reprendre les relations contractuelles.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Résiliation d'un contrat administratif - Recours tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit Béziers II) (1) - Application.
Recours tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat administratif, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. En l'espèce, d'une part, le cocontractant a essentiellement comme ressources financières celles provenant de l'exécution de la convention. La résiliation est ainsi susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ainsi que de menacer sa pérennité, alors que la reprise immédiate des relations contractuelles n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers dès lors que le service assuré par le cocontractant a été repris en régie par l'administration. D'autre part, le moyen tiré de ce que les fautes invoquées par l'administration seraient infondées est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation prononcée et doit être regardé comme étant d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles. Suspension de la résiliation. Il est ordonné de reprendre les relations contractuelles.
(1)Cf. CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117.