Conseil d'État
N° 389044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
39-04-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Pouvoirs du juge-
Juge des référés - Recours tendant sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit "Béziers II") (1) - Contrat entaché d'un vice qui justifierait sa résiliation ou son annulation par le juge du contrat - Conséquence - Rejet du référé.
Juge des référés saisi de la contestation d'une décision de résiliation d'un contrat (recours dit "Béziers II"). Quels que soient les vices dont la décision de résiliation serait elle-même entachée, le juge des référés rejette les conclusions tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles s'il estime qu'il existe un doute sérieux sur la validité du contrat en raison d'un vice, invoqué devant lui ou qui ressort manifestement des pièces du dossier, qui conduirait le juge du contrat à le résilier ou à l'annuler.
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Résiliation d'un contrat administratif - Référé tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit "Béziers II") (1) - Contrat entaché d'un vice qui justifierait sa résiliation ou son annulation par le juge du contrat - Conséquence - Rejet du référé.
Juge des référés saisi de la contestation d'une décision de résiliation d'un contrat (recours dit "Béziers II"). Quels que soient les vices dont la décision de résiliation serait elle-même entachée, le juge des référés rejette les conclusions tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles s'il estime qu'il existe un doute sérieux sur la validité du contrat en raison d'un vice, invoqué devant lui ou qui ressort manifestement des pièces du dossier, qui conduirait le juge du contrat à le résilier ou à l'annuler.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Résiliation d'un contrat administratif - Recours tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit "Béziers II") (1) - Contrat entaché d'un vice qui justifierait sa résiliation ou son annulation par le juge du contrat - Conséquence - Rejet du référé.
Juge des référés saisi de la contestation d'une décision de résiliation d'un contrat (recours dit "Béziers II"). Quels que soient les vices dont la décision de résiliation serait elle-même entachée, le juge des référés rejette les conclusions tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles s'il estime qu'il existe un doute sérieux sur la validité du contrat en raison d'un vice, invoqué devant lui ou qui ressort manifestement des pièces du dossier, qui conduirait le juge du contrat à le résilier ou à l'annuler.
(1) Cf., pour les autres modalités d'examen d'un tel recours, CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers n° 304806, p. 117.
N° 389044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
39-04-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Pouvoirs du juge-
Juge des référés - Recours tendant sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit "Béziers II") (1) - Contrat entaché d'un vice qui justifierait sa résiliation ou son annulation par le juge du contrat - Conséquence - Rejet du référé.
Juge des référés saisi de la contestation d'une décision de résiliation d'un contrat (recours dit "Béziers II"). Quels que soient les vices dont la décision de résiliation serait elle-même entachée, le juge des référés rejette les conclusions tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles s'il estime qu'il existe un doute sérieux sur la validité du contrat en raison d'un vice, invoqué devant lui ou qui ressort manifestement des pièces du dossier, qui conduirait le juge du contrat à le résilier ou à l'annuler.
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Résiliation d'un contrat administratif - Référé tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit "Béziers II") (1) - Contrat entaché d'un vice qui justifierait sa résiliation ou son annulation par le juge du contrat - Conséquence - Rejet du référé.
Juge des référés saisi de la contestation d'une décision de résiliation d'un contrat (recours dit "Béziers II"). Quels que soient les vices dont la décision de résiliation serait elle-même entachée, le juge des référés rejette les conclusions tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles s'il estime qu'il existe un doute sérieux sur la validité du contrat en raison d'un vice, invoqué devant lui ou qui ressort manifestement des pièces du dossier, qui conduirait le juge du contrat à le résilier ou à l'annuler.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Résiliation d'un contrat administratif - Recours tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles (dit "Béziers II") (1) - Contrat entaché d'un vice qui justifierait sa résiliation ou son annulation par le juge du contrat - Conséquence - Rejet du référé.
Juge des référés saisi de la contestation d'une décision de résiliation d'un contrat (recours dit "Béziers II"). Quels que soient les vices dont la décision de résiliation serait elle-même entachée, le juge des référés rejette les conclusions tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles s'il estime qu'il existe un doute sérieux sur la validité du contrat en raison d'un vice, invoqué devant lui ou qui ressort manifestement des pièces du dossier, qui conduirait le juge du contrat à le résilier ou à l'annuler.
(1) Cf., pour les autres modalités d'examen d'un tel recours, CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers n° 304806, p. 117.