Conseil d'État
N° 378293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2015
04-02-02-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance- Placement des mineurs-
Placement judiciaire (assistance éducative) - Responsabilité sans faute du gardien d'un mineur (1) - Portée - Dommages causés par le mineur aux tiers - Notion de tiers - Inclusion - Personne à qui le gardien confie la prise en charge du mineur.
Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil (1). Mineurs confiés par le juge à un département et pris en charge par la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil" en qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance. Cette fondation doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre en cas de dommage la responsabilité sans faute du département.
60-01-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute-
Responsabilité sans faute du gardien d'un mineur objet d'une mesure de placement judiciaire (assistance éducative) - Portée - Dommages causés par le mineur aux tiers - Notion de tiers - Inclusion - Personne à qui le gardien confie la prise en charge du mineur.
Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil (1). Mineurs confiés par le juge à un département et pris en charge par la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil" en qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance. Cette fondation doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre en cas de dommage la responsabilité sans faute du département.
60-02-012 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services sociaux-
Responsabilité sans faute du gardien d'un mineur - Placement judiciaire (assistance éducative) - Portée - Dommages causés par le mineur aux tiers - Notion de tiers - Inclusion - Personne à qui le gardien confie la prise en charge du mineur.
Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil (1). Mineurs confiés par le juge à un département et pris en charge par la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil" en qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance. Cette fondation doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre en cas de dommage la responsabilité sans faute du département.
(1)Cf. CE, Section, 11 février 2005, GIE Axa Courtage, n° 252169, p. 45 ; CE, 3 juin 2009, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Société Gan Assurances, n° 300924, T. p. 632.
N° 378293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2015
04-02-02-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance- Placement des mineurs-
Placement judiciaire (assistance éducative) - Responsabilité sans faute du gardien d'un mineur (1) - Portée - Dommages causés par le mineur aux tiers - Notion de tiers - Inclusion - Personne à qui le gardien confie la prise en charge du mineur.
Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil (1). Mineurs confiés par le juge à un département et pris en charge par la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil" en qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance. Cette fondation doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre en cas de dommage la responsabilité sans faute du département.
60-01-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute-
Responsabilité sans faute du gardien d'un mineur objet d'une mesure de placement judiciaire (assistance éducative) - Portée - Dommages causés par le mineur aux tiers - Notion de tiers - Inclusion - Personne à qui le gardien confie la prise en charge du mineur.
Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil (1). Mineurs confiés par le juge à un département et pris en charge par la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil" en qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance. Cette fondation doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre en cas de dommage la responsabilité sans faute du département.
60-02-012 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services sociaux-
Responsabilité sans faute du gardien d'un mineur - Placement judiciaire (assistance éducative) - Portée - Dommages causés par le mineur aux tiers - Notion de tiers - Inclusion - Personne à qui le gardien confie la prise en charge du mineur.
Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil (1). Mineurs confiés par le juge à un département et pris en charge par la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil" en qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance. Cette fondation doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre en cas de dommage la responsabilité sans faute du département.
(1)Cf. CE, Section, 11 février 2005, GIE Axa Courtage, n° 252169, p. 45 ; CE, 3 juin 2009, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Société Gan Assurances, n° 300924, T. p. 632.