Conseil d'État
N° 380379 385224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2015
54-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance-
Conclusions dirigées contre la demande d'abrogation de dispositions ayant épuisé leurs effets - 1) Demande sans objet - Existence - 2) Requalification des conclusions afin de leur donner une portée utile (1).
Conclusions dirigées contre le rejet implicite, par le ministre chargé des transports, d'une demande d'abrogation de la " décision de limiter le service " sur une desserte ferroviaire. 1) La modification de cette desserte a cependant résulté de l'entrée en vigueur des clauses de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) 2011-2013 se rapportant à cette desserte. Ces clauses de suppression, qui sont devenues définitives faute d'avoir été contestées avant l'expiration du délai de recours contentieux, ont produit leurs effets à la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent pas, en tant que telles, faire l'objet d'une abrogation. 2) La demande initiale des requérants à l'administration, présentée sous forme de demande d'abrogation, doit dès lors être regardée comme tendant, en réalité, au rétablissement de la desserte directe.
54-01-07-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais-
Clauses réglementaires de la convention modifiant les conditions de desserte d'une ligne ferroviaire - Point de départ du délai de recours - Affichage des nouvelles conditions de desserte dans les gares et mise à disposition de l'information sur le site Internet de la SNCF (2).
Evolution des conditions de desserte d'une liaison ferroviaire, prévue par les clauses réglementaires de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire 2011-2013, portée à la connaissance du public par la SNCF plusieurs semaines avant son entrée en vigueur, en mettant à la disposition des usagers, sur son site Internet ainsi que dans les gares, toute information utile sur les horaires et les nouvelles conditions de desserte de la ligne. Ces modalités de publicité sont suffisantes pour que ces nouvelles conditions de desserte puissent être regardées comme ayant été portées à la connaissance du public au plus tard à la date de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2012, et pour faire courir, à compter de cette date, le délai de recours contentieux à l'égard des clauses réglementaires contestées de la convention attaquée, qui ont décidé ces nouvelles conditions de desserte.
65-01-005 : Transports- Transports ferroviaires- Lignes de chemin de fer-
Clauses réglementaires de la convention modifiant les conditions de desserte d'une ligne ferroviaire - Point de départ du délai de recours - Affichage des nouvelles conditions de desserte dans les gares et mise à disposition de l'information sur le site Internet de la SNCF (2).
Evolution des conditions de desserte d'une liaison ferroviaire, prévue par les clauses réglementaires de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire 2011-2013, portée à la connaissance du public par la SNCF plusieurs semaines avant son entrée en vigueur, en mettant à la disposition des usagers, sur son site Internet ainsi que dans les gares, toute information utile sur les horaires et les nouvelles conditions de desserte de la ligne. Ces modalités de publicité sont suffisantes pour que ces nouvelles conditions de desserte puissent être regardées comme ayant été portées à la connaissance du public au plus tard à la date de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2012, et pour faire courir, à compter de cette date, le délai de recours contentieux à l'égard des clauses réglementaires contestées de la convention attaquée, qui ont décidé ces nouvelles conditions de desserte.
(2) Cf., pour les tarifs, CE, 10 juin 1977, Société " Rapides de la Côte d'Azur ", n° 00768, T. p. 924 ; CE, 19 mai 1993, Poirrez et autre, n° 129621, inédite au Recueil ; CE, 28 février 2007, Sissoko et autres, n° 276506, inédite au Recueil. (1) Rappr. CE, 19 décembre 2014, Commune de Saint-Leu, n° 381826, à mentionner aux Tables.
N° 380379 385224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2015
54-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance-
Conclusions dirigées contre la demande d'abrogation de dispositions ayant épuisé leurs effets - 1) Demande sans objet - Existence - 2) Requalification des conclusions afin de leur donner une portée utile (1).
Conclusions dirigées contre le rejet implicite, par le ministre chargé des transports, d'une demande d'abrogation de la " décision de limiter le service " sur une desserte ferroviaire. 1) La modification de cette desserte a cependant résulté de l'entrée en vigueur des clauses de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) 2011-2013 se rapportant à cette desserte. Ces clauses de suppression, qui sont devenues définitives faute d'avoir été contestées avant l'expiration du délai de recours contentieux, ont produit leurs effets à la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent pas, en tant que telles, faire l'objet d'une abrogation. 2) La demande initiale des requérants à l'administration, présentée sous forme de demande d'abrogation, doit dès lors être regardée comme tendant, en réalité, au rétablissement de la desserte directe.
54-01-07-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais-
Clauses réglementaires de la convention modifiant les conditions de desserte d'une ligne ferroviaire - Point de départ du délai de recours - Affichage des nouvelles conditions de desserte dans les gares et mise à disposition de l'information sur le site Internet de la SNCF (2).
Evolution des conditions de desserte d'une liaison ferroviaire, prévue par les clauses réglementaires de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire 2011-2013, portée à la connaissance du public par la SNCF plusieurs semaines avant son entrée en vigueur, en mettant à la disposition des usagers, sur son site Internet ainsi que dans les gares, toute information utile sur les horaires et les nouvelles conditions de desserte de la ligne. Ces modalités de publicité sont suffisantes pour que ces nouvelles conditions de desserte puissent être regardées comme ayant été portées à la connaissance du public au plus tard à la date de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2012, et pour faire courir, à compter de cette date, le délai de recours contentieux à l'égard des clauses réglementaires contestées de la convention attaquée, qui ont décidé ces nouvelles conditions de desserte.
65-01-005 : Transports- Transports ferroviaires- Lignes de chemin de fer-
Clauses réglementaires de la convention modifiant les conditions de desserte d'une ligne ferroviaire - Point de départ du délai de recours - Affichage des nouvelles conditions de desserte dans les gares et mise à disposition de l'information sur le site Internet de la SNCF (2).
Evolution des conditions de desserte d'une liaison ferroviaire, prévue par les clauses réglementaires de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire 2011-2013, portée à la connaissance du public par la SNCF plusieurs semaines avant son entrée en vigueur, en mettant à la disposition des usagers, sur son site Internet ainsi que dans les gares, toute information utile sur les horaires et les nouvelles conditions de desserte de la ligne. Ces modalités de publicité sont suffisantes pour que ces nouvelles conditions de desserte puissent être regardées comme ayant été portées à la connaissance du public au plus tard à la date de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2012, et pour faire courir, à compter de cette date, le délai de recours contentieux à l'égard des clauses réglementaires contestées de la convention attaquée, qui ont décidé ces nouvelles conditions de desserte.
(2) Cf., pour les tarifs, CE, 10 juin 1977, Société " Rapides de la Côte d'Azur ", n° 00768, T. p. 924 ; CE, 19 mai 1993, Poirrez et autre, n° 129621, inédite au Recueil ; CE, 28 février 2007, Sissoko et autres, n° 276506, inédite au Recueil. (1) Rappr. CE, 19 décembre 2014, Commune de Saint-Leu, n° 381826, à mentionner aux Tables.