Conseil d'État
N° 389682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juin 2015
39-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats-
Recours à un marché global (art. 10 du CMP) - Degré de contrôle du juge - Contrôle normal (1) tenant compte de la marge d'appréciation reconnue au pouvoir adjudicateur.
Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients mentionnés à l'article 10 du code des marchés publics (CMP), entachées d'appréciations erronées.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Office - Exclusion - Appréciation du mérite des candidatures.
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites des candidatures.
(1) Cf. CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935, T. p. 1009.
N° 389682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juin 2015
39-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats-
Recours à un marché global (art. 10 du CMP) - Degré de contrôle du juge - Contrôle normal (1) tenant compte de la marge d'appréciation reconnue au pouvoir adjudicateur.
Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients mentionnés à l'article 10 du code des marchés publics (CMP), entachées d'appréciations erronées.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Office - Exclusion - Appréciation du mérite des candidatures.
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites des candidatures.
(1) Cf. CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935, T. p. 1009.