Conseil d'État
N° 381095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juillet 2015
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Méthode de notation - Irrégularité d'une méthode privant de leur portée les critères ou neutralisant leur pondération (1) - Existence en l'espèce.
Marché global divisé en dix lots techniques, pour lequel le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale. Le calcul de la note globale ne permettant pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux, cette méthode est entachée d'irrégularité.
(1) Cf., sur la grille d'analyse de la régularité d'une méthode de notation, CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362, p. 323.
N° 381095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juillet 2015
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Méthode de notation - Irrégularité d'une méthode privant de leur portée les critères ou neutralisant leur pondération (1) - Existence en l'espèce.
Marché global divisé en dix lots techniques, pour lequel le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale. Le calcul de la note globale ne permettant pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux, cette méthode est entachée d'irrégularité.
(1) Cf., sur la grille d'analyse de la régularité d'une méthode de notation, CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362, p. 323.