Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 383613, lecture du 1 juillet 2015

Analyse n° 383613
1 juillet 2015
Conseil d'État

N° 383613
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 1 juillet 2015



39-03-01-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés- Soustraitance-

Marché public à forfait - Droit à indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues - Existence - Seuil de déclenchement - Bouleversement de l'économie générale du marché - Modalités d'appréciation - Prise en compte du montant total du marché.




Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché. Un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché. Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée.





39-05-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités- Travaux supplémentaires-

Marché public à forfait - Droit à indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues - Existence - Seuil de déclenchement - Bouleversement de l'économie générale du marché - Modalités d'appréciation - Prise en compte du montant total du marché.




Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché. Un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché. Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée.


Voir aussi