Conseil d'État
N° 388767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juillet 2015
28-005-04-03-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)- Procédure devant la Commission-
Délai de six mois avant approbation implicite du compte du candidat (art. L. 52-15 du code électoral) - 1) Délai de saisine du juge électoral - 2) Modalités de décompte du délai (1).
1) En vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge de l'élection, dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. 2) Ce délai présente le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité n'est pas remplie.
(1) Solution abandonnée par CE, 19 décembre 2022, M. Edme et autre, n° 465814, à mentionner aux Tables.
N° 388767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juillet 2015
28-005-04-03-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)- Procédure devant la Commission-
Délai de six mois avant approbation implicite du compte du candidat (art. L. 52-15 du code électoral) - 1) Délai de saisine du juge électoral - 2) Modalités de décompte du délai (1).
1) En vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge de l'élection, dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. 2) Ce délai présente le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité n'est pas remplie.
(1) Solution abandonnée par CE, 19 décembre 2022, M. Edme et autre, n° 465814, à mentionner aux Tables.