Conseil d'État
N° 386068 386403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2015
28-08-01-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Qualité du requérant-
Elections municipales et communautaires - 1) Qualité pour agir au nom de l'Etat - Préfet - Existence - Autre autorité de l'Etat - Absence - 2) Qualité pour agir de la commune - Absence.
Contestation des élections municipales et communautaires. 1) Le préfet a seul qualité pour agir au nom de l'Etat en appel devant le Conseil d'Etat, soit qu'il ait déféré les opérations électorales aux premiers juges, soit que ces derniers en aient rectifié ou annulé les résultats 2) Une commune ne saurait avoir la qualité de partie devant le juge de l'élection saisi d'une telle contestation, ni pour faire appel d'un jugement annulant les opérations électorales.
N° 386068 386403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2015
28-08-01-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Qualité du requérant-
Elections municipales et communautaires - 1) Qualité pour agir au nom de l'Etat - Préfet - Existence - Autre autorité de l'Etat - Absence - 2) Qualité pour agir de la commune - Absence.
Contestation des élections municipales et communautaires. 1) Le préfet a seul qualité pour agir au nom de l'Etat en appel devant le Conseil d'Etat, soit qu'il ait déféré les opérations électorales aux premiers juges, soit que ces derniers en aient rectifié ou annulé les résultats 2) Une commune ne saurait avoir la qualité de partie devant le juge de l'élection saisi d'une telle contestation, ni pour faire appel d'un jugement annulant les opérations électorales.