Conseil d'État
N° 369835 372467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2015
135-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants- Sections de commune-
Consultation obligatoire de la commission syndicale (art. L. 2411-7 du CGCT) - Attribution par bail de terres à vocation agricole ou pastorale - Absence.
Les terres à vocation agricole ou pastorale d'une section de commune, qui sont attribuées par bail rural, par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vue de leur exploitation, ne comptent pas parmi les biens de la section de commune dont les fruits sont perçus en nature par ses membres. Par suite, l'avis de la commission syndicale prévu à l'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)n'a pas à être recueilli avant cette attribution.
N° 369835 372467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2015
135-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants- Sections de commune-
Consultation obligatoire de la commission syndicale (art. L. 2411-7 du CGCT) - Attribution par bail de terres à vocation agricole ou pastorale - Absence.
Les terres à vocation agricole ou pastorale d'une section de commune, qui sont attribuées par bail rural, par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vue de leur exploitation, ne comptent pas parmi les biens de la section de commune dont les fruits sont perçus en nature par ses membres. Par suite, l'avis de la commission syndicale prévu à l'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)n'a pas à être recueilli avant cette attribution.